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CHARTE INTERNET (adulte)

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ANNEXE 3 – CHARTE D’UTILISATION DE L’INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS L’ECOLE
ENTRE
L’école JULES MICHELET
représentée par Mme TARNOWSKI
ci-après dénommée l’école dotée en matériel par la commune de RENWEZ
ET
L’utilisateur (enseignant, élève, ou toute personne adulte susceptible d’utiliser Internet, les réseaux ou les services multimédias proposés dans l’école)
ci-après dénommé l’utilisateur
EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La présente charte a pour objectif de définir les règles d’utilisation des moyens et systèmes informatiques à usage pédagogique. Elle s’inscrit dans le cadre des lois en vigueur :
o Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique, fichiers et libertés »
o Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs
o Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels
o Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique
o Loi n°95-597 du 1er juillet 1992 « code de la propriété intellectuelle »

La fourniture de services liés aux Technologies de l’Information et de la Communication ne peut répondre qu’à un objectif pédagogique et éducatif, tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Education et dans sa partie législative par l’ordonnance n° 2000-549 du 15/06/2000 (J.O. n° 143 du 22/06/2000 –
http://www.adminet.com/code/index-CEDUCATL.html). Elle s’inscrit dans la mission de service public de l’Education Nationale et notamment dans le Programme d’Action Gouvernemental vers la Société de l’Information (PAGSI). Les ressources informatiques ne peuvent être utilisées en vue de réaliser des projets ne relevant pas des missions confiées aux personnes ou détournées à des fins personnelles ou commerciales.
1 – Utilisation du système informatique
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. L’Internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non droit.
Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’Internet et du service de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l’utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.
Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education Nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
le non respect de la propriété intellectuelle :
– la contrefaçon de marque,
– la reproduction, représentation ou diffusion d’une oeuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle,
– les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une
copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle ;

le non respect des droits de la personne
– l’atteinte à la vie privée d’autrui et au droit à l’image,
– la diffamation et l’injure, l’atteinte à l’ordre public
– la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à     la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
– l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime     contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité ;
– la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait       de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique       de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou             pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;
– l’incitation à la consommation de substances interdites ;

2 – Description des services proposés (cocher suivant la configuration de l’établissement)
Accès à un matériel multimédia
Accès à Internet
Accès à un Intranet
Accès à la messagerie électronique
Espace de publication en ligne (site Internet de l’école)
Autres services proposés : ……………………………………..
3 – Engagements de l’école
3.1 L’école fait bénéficier les utilisateurs d’un accès aux ressources et services      multimédias qu’elle propose après acceptation de la Charte.
Tous les utilisateurs potentiels, élèves, personnels enseignants et non enseignants, parents d’élèves, devront prendre connaissance de cette charte et s’engager à la respecter en signant les documents joints en annexe.
Pour les personnels enseignants dont le service appelle mobilité, la signature s’effectuera dans l’établissement de rattachement administratif et l’engagement s’appliquera à l’ensemble du territoire de leur service.
3.2 L’école s’oblige à respecter en tout point la loi et à en faire cesser toute violation. Elle s’engage à informer promptement l’autorité publique des activités illicites qu’elle pourrait constater dans l’utilisation de ses services.
3.3 L’école s’efforce de maintenir les services accessibles et protège son matériel (filtrage, antivirus)* en permanence, mais peut interrompre l’accès pour toutes raisons, notamment techniques, sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions pour l’utilisateur. L’école tiendra dans la mesure du possible les utilisateurs informés de ces interruptions.
3.4 L’école sensibilise les utilisateurs aux règles qui régissent les réseaux informatiques et aux risques qui en découlent. Elle forme les élèves afin qu’ils comprennent et qu’ils appliquent ces règles.
4 – Engagements de l’utilisateur
4.1 L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur (notamment : lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, respect des bonnes moeurs et des valeurs démocratiques, propriété littéraire et artistique). Il s’interdit à l’occasion des services proposés par l’école de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.
4.2 Les utilisateurs autorisés à utiliser un matériel doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute dégradation, usage abusif ou vol de ce matériel.

4.3 L’utilisateur s’engage à ne pas perturber volontairement le fonctionnement des services, et notamment à ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau, ne pas utiliser de programmes destinés à contourner la sécurité ou saturer les ressources, ne pas introduire de programmes nuisibles (virus ou autres), ne pas modifier sans autorisation la configuration des machines. Il s’engage à informer l’école de toute perte, anomalie ou tentative de violation de ses codes d’accès personnels.
4.4 L’utilisateur ne doit pas effectuer d’activités accaparant les ressources informatiques et pénalisant la communauté (impression de gros documents, stockage de gros fichiers, encombrement des boîtes aux lettres électroniques …)
4.5 L’utilisateur s’engage à n’effectuer aucune copie illicite de logiciels commerciaux.
4.6 L’utilisateur adulte s’engage en outre à sensibiliser les utilisateurs élèves qu’il a sous sa responsabilité aux règles qui régissent les réseaux informatiques, à définir avec eux des règles d’usage de l’informatique et de l’Internet et à veiller à ce qu’ils les respectent.
4.7 Il accepte que l’école dispose des informations nécessaires pour faire fonctionner le réseau et prenne toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses services, y compris en stopper l’accès en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif pédagogique et éducatif.
5 – Accès à Internet
5.1 L’accès aux ressources du Web a pour objet exclusif des recherches dans le cadre d’activités pédagogiques ou professionnelles. L’accès raisonnable à Internet est toutefois autorisé pour un usage documentaire ou pour la culture personnelle en dehors des heures de travail. Est interdite la consultation de sites ne respectant pas la législation en vigueur.
5.2 L’utilisation d’Internet par les élèves est subordonnée à la présence d’un enseignant.
5.3 La connexion à des services de dialogue en direct se fait uniquement dans le cadre d’activités d’enseignement.
Des contrôles techniques peuvent être effectués dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs. L’école se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau.
6 – Messagerie
6.1 L’école dispose d’une adresse institutionnelle dans le domaine ac-reims.fr pour son courrier administratif.
6.2 Chaque classe a la possibilité d’utiliser une ou plusieurs adresses à des fins pédagogiques.*
6.3 La consultation d’une messagerie personnelle se fera exclusivement par « webmél » pour éviter l’enregistrement de messages confidentiels sur les ordinateurs de l’école.
6.4 L’école s’efforcera d’initier l’ensemble des élèves aux principales règles d’utilisation de la messagerie électronique, telles que prévues dans le cadre de l’obtention du B2i école.
6.5 Plus généralement, tous les utilisateurs doivent être sensibilisés au bon usage de la messagerie électronique, mais l’école, qui ne peut exercer aucune surveillance sur les messages envoyés et reçus dans le cadre d’une messagerie électronique personnelle, ne pourra de ce fait être tenue pour responsable des messages échangés. 21

7 – Publication de pages Web
Outre les interdictions mentionnées dans le paragraphe « 1 – Utilisation du système informatique », sont également interdits et pénalement sanctionnés :
o la publication de photographies ou d’enregistrements sonores sans avoir obtenu l’autorisation écrite de la personne représentée ou de son représentant légal si elle est mineure.
o le non-respect de la loi informatique et libertés : tout traitement automatisé de données nominatives doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. Un site Web consultable seulement en Intranet est soumis aux mêmes règles que s’il était publié sur Internet.

L’école se réserve le droit de contrôler toute page Web hébergée sur ses serveurs pour s’assurer du respect de la Charte, et de suspendre l’hébergement des pages en cas d’infraction et notamment si l’utilisateur a diffusé sur ses pages un contenu manifestement illicite.
8 – Contrôles
Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique*, l’utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’école se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système

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